DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.

Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :

Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :

Lors d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester.

Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

Non, pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.