DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.

Tous les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F770">types de testaments</a> (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Vous devez être héritier pour interroger le FCDDV. Certains professionnels (notaires, généalogistes) peuvent aussi interroger le fichier.

À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.