DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires :

  • Existence du testament
  • Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
  • État civil de la personne concernée.

Le notaire enregistre au FCDDV le testament que vous lui confiez. Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

  • S'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt
  • Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Pour cela, vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme).

Les tarifs TTC d'interrogation du FCDDV sont les suivants (si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche) :

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

  À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut consulter le FCDDV.

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30