L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …
Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).
Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site “www.service-public.fr”.
Question-réponse
Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
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Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Domicilié en France au jour du décès
- Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
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Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
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