DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus fonciers de location vide

Vérifié le 21 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous louez non meublé un appartement ou une maison, vous devez déclarer dans vos revenus les loyers que vous avez reçus. Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant de ces revenus.

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Vous pouvez cependant choisir le régime réel : dans ce cas, cette option sera irrévocable pendant 3 ans.

  • L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

    Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus dans le formulaire n°2042 ou en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

    • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
    • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
    • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
    • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

    Service en ligne
    Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

 Attention :

le régime micro-foncier est impossible dans certaines situations (monuments historiques, logement en nue-propriété ou situé en secteur sauvegardé par exemple).

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) après déduction des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (déclaration n°2044) ou en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr. Cette déclaration est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Vous devez souscrire la déclaration n°2044 spéciale si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques)
  • Vous avez opté pour la déduction avec l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf")
  • Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR
  • Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement

Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30