Naturalisation française par décret

Une <span class="miseenevidence">vidéo</span> vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span>.

Vous pouvez déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.

La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir <span class="miseenevidence">l'une</span> des conditions suivantes :

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
• Vous résidez à Monaco
• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
• Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande.

Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Vous devez être d'accord avec les <span class="miseenevidence">principes et valeurs essentiels de la République</span>
• Vous devez avoir des connaissances sur <span class="miseenevidence">l'histoire</span>, la <span class="miseenevidence">culture</span> et la <span class="miseenevidence">société françaises</span>

Le <span class="miseenevidence">livret du citoyen</span> indique les connaissances exigées.

Vous pouvez <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">télécharger ce livret</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'absence de condamnations pénales</span>

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

La demande de naturalisation coûte <span class="valeur">55 €</span>.

Le paiement se fait auprès du consulat.

Documents à fournir

Une <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

(attention, si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer <span class="miseenevidence">2 dossiers</span>)

• Formulaire <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
• Copie recto-verso de votre <span class="miseenevidence">titre de séjour</span> en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
• 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
• Document officiel <span class="miseenevidence">d'identité</span> (passeport ou titre de séjour)
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
• <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>
• Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
• <span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
• Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

<span class="miseenevidence">Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande</span>

Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.

Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.

Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.

Cela signifie qu'il n'est pas étudié.

Le service instructeur vous <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> la décision de classement sans suite.

La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F10528">demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms</a> lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un <span class="miseenevidence">consulat français</span>.

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez <span class="miseenevidence">informer le service qui a reçu votre demande</span>.

Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.

Vous devez remplir la <span class="miseenevidence">déclaration de changement de situation</span> jointe au formulaire <span class="miseenevidence">cerfa n°12753</span>.

Joignez les <span class="miseenevidence">justificatifs</span>.

La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Vous êtes convoqué à un <span class="miseenevidence">entretien</span> pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/131060/1042292/file/Livret_du_citoyen_V2fev2022.pdf" target="_blank">livret du citoyen</a>.

Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents nécessaires à l'examen de votre demande.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.

<span class="miseenevidence">En savoir plus sur l'instruction de votre demande</span>

Une enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.

Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer de votre inscription dans le <span class="miseenevidence">décret de naturalisation</span>, après sa publication au Journal officiel.

Le décret de naturalisation <span class="miseenevidence">prend effet à la date de sa signature</span>.

Vos <span class="miseenevidence">enfants</span> mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.

La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

<span class="miseenevidence">Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officiel</span>

Le décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R50890">JO</a>, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.

Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> dans les <span class="miseenevidence">2 cas</span> suivants :

• <span class="miseenevidence">Votre demande est irrecevable</span>. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
• <span class="miseenevidence">Votre demande est inopportune</span>. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.