DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Congé sabbatique du salarié dans le secteur privé

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle accordé au salarié. Le salarié peut en bénéficier s'il répond à plusieurs conditions. L'employeur n'a pas l'obligation d'accorder un congé sabbatique. Le congé comporte une durée minimale et une durée maximale. Durant le congé sabbatique, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé sabbatique doit remplir toutes les conditions suivantes.

Ancienneté dans l'entreprise

Le salarié doit avoir une ancienneté d'au moins <span class="miseenevidence">36 mois</span> dans l'entreprise.

L'ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l'entreprise.

Toutefois, une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir une durée d'ancienneté différente.

Années de travail

Le salarié doit avoir effectué <span class="miseenevidence">6 années</span> d'activité professionnelle.

Délai de carence entre 2 congés

Le salarié doit respecter un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52042">délai de carence</a>.

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans l'entreprise, à la date de départ en congé, au cours des 6 années précédentes :

  • Soit d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a> d'une durée d'au moins 6 mois
  • Soit d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2382">congé pour création ou reprise d'entreprise</a>
  • Soit d'un précédent congé sabbatique

Le salarié doit informer l'employeur de son souhait de prendre un congé sabbatique au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de départ envisagée.

Le salarié doit adresser sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de demande de congé (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

L'employeur informe le salarié :

  • Soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié
  • Soit du report de cette date
  • Soit du refus de lui accorder le congé

En l'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande, le congé sabbatique est accordé.

L'accord, le report ou le refus de l'employeur sont soumis à conditions. Elles varient en fonction de la taille de l'entreprise :

  • <span class="miseenevidence">Accord de l'employeur</span>

    L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    <span class="miseenevidence">Report du départ en congé</span>

    L'employeur peut reporter le départ en congé :

    • Soit, pendant <span class="miseenevidence">9 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
    • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise

    L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    <span class="miseenevidence">Refus d'accorder le congé</span>

    L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour l'une des 2 raisons suivantes :

    • Le salarié ne remplit pas les conditions ouvrant droit au congé (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court)
    • L'employeur estime, après avis du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise

    Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

    • L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    • L'employeur peut reporter le départ en congé :

      • Soit, pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span> au maximum, à compter de la date de la demande du salarié, pour limiter le nombre de salariés absents pour cause de congé sabbatique
      • Soit pour limiter le nombre de salariés absents simultanément pour cause de congé sabbatique et congé pour création ou reprise d'entreprise

      L'employeur informe le salarié du report de la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

    • L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne remplit pas les conditions y ouvrant droit (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court).

      Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R56070">notifié</a> au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse.

      Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la notification auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.

La durée du congé varie de <span class="miseenevidence">6 mois minimum</span> à <span class="miseenevidence">11 mois maximum</span>.

Toutefois, une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> peut prévoir des durées différentes.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé sabbatique, le contrat de travail est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>.

Indemnisation

Le congé sabbatique n'est pas rémunéré.

Toutefois, il peut l'être en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a>.

Report des congés payés

Si son congé sabbatique n'est pas rémunéré, le salarié peut le financer par une partie de ses <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2258">congés payés</a>.

Les congés seront alors pris et payés lors du départ en congé sabbatique.

Les conditions de ce report sont fixées par <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.

En l'absence de convention ou d'accord applicable, le salarié peut reporter chaque année les congés acquis à partir de la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés jusqu'au départ en congé sabbatique.

Ces congés payés peuvent être cumulés pendant <span class="miseenevidence">6 ans au maximum</span>.

 Exemple

Un salarié, ayant droit à 5 semaines de congés payés par an, décide de reporter pendant 6 ans sa 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés :

Activité professionnelle pendant le congé

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non.

Cependant, il doit respecter les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F32768">obligations de loyauté</a> et de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a> vis-à-vis de son employeur.

Reprise anticipée

L'employeur n'a pas l'obligation de réemployer le salarié avant la fin de son congé sabbatique.

Toutefois, un retour anticipé dans l'entreprise reste toutefois possible avec l'accord de l'employeur.

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise.

Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.

Le salarié a le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle.

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