DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

Vérifié le 16/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.

Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil.

Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l'un de ses adjoints.

En cas d'absence ou d'empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d'officier d'état civil à des conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux qui ont reçu cette délégation peuvent célébrer des mariages.

Le maire ou un autre officier d'état civil peut <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31474">refuser de célébrer votre mariage</a> uniquement s'il existe un empêchement (une formalité non effectuée ou un indice sérieux de fraude par exemple).

Dans les autres cas, le refus est illégal.

C'est notamment le cas si le refus de célébrer votre mariage a un motif <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R58595">discriminatoire</a> (à l'égard des étrangers, des couples de même sexe, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).

Si le refus de célébrer votre mariage est illégal, vous pouvez demander au juge d'obliger le maire à le célébrer

Vous pouvez aussi demander des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Vous devez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1378">saisir le président du tribunal judiciaire</a> en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R57732">référé</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

En cas de comportement discriminatoire, vous pouvez également <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F19448">porter plainte pour discrimination</a> auprès du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre