DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
Communes en zone labellisée Cœur de ville
Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">39 363 €</span>	<span class="valeur">32 084 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>	<span class="valeur">28 876 €</span>
Couple	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">58 831 €</span>	<span class="valeur">42 846 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>	<span class="valeur">38 560 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">77 120 €</span>	<span class="valeur">70 718 €</span>	<span class="valeur">51 524 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>	<span class="valeur">46 372 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">92 076 €</span>	<span class="valeur">84 708 €</span>	<span class="valeur">62 202 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>	<span class="valeur">55 982 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">109 552 €</span>	<span class="valeur">100 279 €</span>	<span class="valeur">73 173 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>	<span class="valeur">65 856 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">123 275 €</span>	<span class="valeur">112 844 €</span>	<span class="valeur">82 465 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>	<span class="valeur">74 219 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">13 734 €</span>	+ <span class="valeur">12 573 €</span>	+ <span class="valeur">9 200 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>	+ <span class="valeur">8 277 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">29 079 €</span>	<span class="valeur">31 199 €</span>
Couple	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">38 834 €</span>	<span class="valeur">41 662 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">46 700 €</span>	<span class="valeur">50 101 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">56 377 €</span>	<span class="valeur">60 484 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">66 320 €</span>	<span class="valeur">71 151 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">74 742 €</span>	<span class="valeur">80 185 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 342 €</span>	+ <span class="valeur">8 949 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole
Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Zone A bis	<span class="valeur">17,55 €</span>	<span class="valeur">17,62 €</span>
Zone A	<span class="valeur">13,04 €</span>	<span class="valeur">13,09 €</span>
Zone B1	<span class="valeur">10,51 €</span>	<span class="valeur">10,55 €</span>
Zone B2 (sur agrément)	<span class="valeur">9,13 €</span>	<span class="valeur">9,17 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2021	2022
Guadeloupe	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
La Réunion	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Mayotte	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Guyane	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Martinique	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Martin	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Saint-Pierre et Miquelon	<span class="valeur">10,55 €</span>	<span class="valeur">10,74 €</span>
Polynésie Française	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Nouvelle-Calédonie	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>
Îles Wallis et Futuna	<span class="valeur">12,83 €</span>	<span class="valeur">12,87 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/investissement-locatif/reduction-dimpot-duflot/" target="_blank">application d'un coefficient multiplicateur</a>.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location	Réduction d'impôt
6 ans	<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien
9 ans	<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien
12 ans	<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)