Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation</span>.

En cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.

Ce stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points par an</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> au service chargé de son instruction <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours.</span>

La <span class="miseenevidence">reconstitution des points</span> prend effet lorsque ce service <span class="miseenevidence">enregistre l'attestation de stage</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduire</span> et sur votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.

Consultez la décision de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Consultez la décision de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

En cas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.