DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre permis est <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1704">invalidé</a> : vous n'avez plus le droit de conduire.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).

Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.

La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.

Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Par exemple, conduite <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2881">en état d'ivresse</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F19460">dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.</a>

Les forces de l'ordre peuvent <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1040">prendre votre permis</a>. On parle de rétention du permis.

Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.

La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).

Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.

Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14836">suspension administrative de votre droit à conduire</a>.

La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.

Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2671">dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a>.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire du permis de conduire</a>.

Par exemple, en cas de délit de fuite.

La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.

Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.

La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R731">récidive</a>.

Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14855">permis blanc</a>).

Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.

Le juge peut aussi ordonner une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire de votre permis</a>.

Par exemple, en cas <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou si vous avez conduit en état <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R43174">d'ivresse manifeste</a>.

L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.

Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.

Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Le préfet peut ordonner une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F14836">suspension de votre permis de conduire</a> s'il est constaté, à la suite d'un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a>, que vous êtes inapte à conduire.

Le préfet vous <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision par lettre.

Vous devez restituer votre permis à la préfecture.

La durée de l'interdiction de conduire est variable.