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DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

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Fiche pratique

Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Vérifié le 19/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.

Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.

Vous pouvez également conclure un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

  À savoir

les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires prise par le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>).

À la suite d'un divorce, vous perdez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F868">l'usage du nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1091">vous pouvez en conserver l'usage</a>, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.

La <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F2767">donation au dernier vivant est automatiquement annulée</a> en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

 Attention :

le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Vous devez <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F388">signaler votre divorce à votre service des impôts</a>.

L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

  À savoir

les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Le divorce met fin au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R45627">devoir de secours</a> entre vous et votre époux(se).

Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

  À savoir

une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Prestation compensatoire

La <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.

La prestation peut aussi prendre la forme d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R54952">rente</a> attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour ses enfants</a>.

Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.

La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

 À noter

une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> dans une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> de mesures provisoires.

Les époux doivent <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52937">liquider</a> leur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R59824">régime matrimonial</a> à la suite de leur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>. La liquidation du régime matrimonial permet de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F903">répartir les biens entre les époux</a>.

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