DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?

Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous commettez une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à votre charge.
 Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
 Excès de vitesse
 Non-port de la ceinture de sécurité
 Franchissement d'un feu rouge
 Conduite en état d'ivresse
 Conduite sous l'influence de drogues
 Non-port du casque
 Circulation sur une voie interdite
 Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
 Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
 L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
- En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
 Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
 
 Où s’adresser ?
 
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
 
 Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.
 Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
 Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
 Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.
 Les frais sont à vote charge.