DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Arrêt maladie d'un fonctionnaire : congé de maladie ordinaire (CMO)

Vérifié le 03 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes dans l'incapacité de travailler en cas de maladie ou suite à un accident, vous devez transmettre un arrêt de travail à votre administration. Vous avez droit à des congés de maladie ordinaire (CMO). Pendant ces congés, vous percevez tout ou partie de votre rémunération à condition de respecter certaines conditions.

Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire (CMO) lorsqu'un médecin, un dentiste ou une sage-femme vous prescrit un arrêt de travail.

Vous devez adresser à votre administration les volets n°2 et 3 de l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement.

Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.

Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.

Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'avis d'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.

En cas de non respect du délai de 48 heures, votre administration vous informe du retard par courrier.

Elle vous informe également que si vous transmettez une 2e fois un arrêt de travail au-delà de 48 heures, au cours des 24 mois suivant l'établissement de ce 1er arrêt, votre rémunération sera réduite.

Votre rémunération sera réduite de moitié entre la date d'établissement du 2e avis d'arrêt de travail et sa date d'envoi.

Cette réduction de rémunération ne s'applique pas en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité justifiée sous 8 jours de transmettre l'avis d'arrêt de travail dans les 48 heures.

La réduction de moitié s'applique au traitement indiciaire brut et aux primes et indemnités. En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :

Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
Avantages en nature
Remboursement de frais
Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique.

La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile).

Pendant cette période d'un an maximum, vous avez droit à 3 mois de rémunération à plein traitement (90 jours) et 9 mois à demi-traitement (270 jours).

Les droits à plein ou demi-traitement sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à plein ou demi-traitement déjà accordés au cours des 12 mois précédent.

Chaque nouvel arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.

Exemple

si vous êtes en arrêt 3 mois du 1er février au 1er mai 2021 inclus (90 jours calendaires) , vous serez rémunéré à plein traitement pendant 89 jours (90 jours - 1 jour de carence) si vous n'avez pas déjà bénéficié de 3 mois d'arrêt à plein traitement depuis le 2 février 2020.

Si vous avez déjà bénéficié de 60 jours de congé de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement, vous ne bénéficierez que de 30 jours à plein traitement. Vous serez donc rémunéré du 1er février au 2 mars à plein traitement (30 jours calendaires). Toutefois, le 1er jour fera l'objet d'une retenue d'1/30ème (jour de carence le 1er février) mais il sera décompté comme un jour de plein de traitement.

Et à partir du 3 mars, vous serez rémunéré à demi-traitement jusqu'à la fin de votre arrêt.

Éléments de la rémunération après 90 jours de congés maladie ordinaire (pourcentage de la rémunération à plein traitement)
Éléments de rémunération	Fonction publique d'État (FPE)	Territoriale (FPT)	Hospitalière (FPH)
Traitement indiciaire	50 %	50 %	50 %
Indemnité de résidence (IR)	100 %	100 %	100 %
Supplément familial de traitement (SFT)	100 %	100 %	100 %
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)	50 %	50 %	50 %
Primes et indemnités	50 %	Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale	Indemnité de sujétion spéciale (ISS) réduite de 50 %

Si le montant du demi-traitement est inférieur au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale, vous avez droit à une indemnité différentielle.

La prolongation d'un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs est soumise à l'avis du comité médical.

Le temps passé en congé de maladie ordinaire est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Il est également sans effet sur votre retraite.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, les congés de maladie prolongent la durée de stage, au-delà d'une certaine durée.

En arrêt maladie, vous devez respecter les obligations suivantes :

Vous soumettre aux visites de contrôle demandées par votre administration ou le comité médical
Cesser tout travail
Informer votre administration de tout changement de résidence.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

Si vous avez été en congé de maladie ordinaire pendant 12 mois consécutifs, votre reprise de travail est soumise à l'avis du comité médical.

Avis favorable à la reprise du travail
Avis défavorable à la reprise du travail

Vous reprenez vos fonctions.

Toutefois, si votre état physique ne vous permet plus de reprendre vos précédentes fonctions, votre administration est amenée à adapter votre poste de travail à votre état physique.

Si l'adaptation de votre poste est impossible, vous pouvez être reclassé sur un autre poste adapté, si besoin dans un autre corps ou cadre d'emplois (à votre demande).

Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

Vous êtes placé dans l'une des situations suivantes :

Reclassé dans un autre emploi adapté à votre état de santé
Mis en disponibilité pour raisons de santé si vous n'êtes apte à retravailler dans l’immédiat et si le comité médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement
Reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme.

Le paiement du demi-traitement est maintenu, si nécessaire, jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.