
Les Démarches Administratives
Depuis 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet.
Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant les services proposés ci-dessous.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Constitution de partie civile par une association
Vérifié le 30 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale peut se constituer partie civile, sous certaines conditions. Cette action est possible pour les infractions limitativement énumérées par la loi pour obtenir des dommages et intérêts de la part d'auteurs d'infraction.