Les Démarches Administratives

Depuis 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet.

Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant les services proposés ci-dessous.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?

Vérifié le 03/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si les frais engagés, en tant que bénévole dans le cadre de votre activité associative, ouvrent droit à une réduction d'impôt, quelles en sont les conditions pour en bénéficier, si vous recevez un reçu fiscal ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F3177">nature</a>, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.

L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif

Les organismes et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :

Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F21925">Association cultuelle</a>, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R35356">PME</a>

Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.

L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don.

L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :

Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)

Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole

Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont désormais évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.

Ainsi, le barème spécifique applicable aux bénévoles et utilisé jusqu'alors est abandonné.

À noter

le nouveau barème s’applique à l’imposition des revenus perçus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022.

Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F1989">frais réels</a> déductibles diffère selon le type de véhicule.

Tarif applicable aux automobiles
Puissance administrative	Jusqu'à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,502	(d *0,3) + 1007	d * 0,35
4 CV	d * 0,575	(d * 0,323) + 1262	d * 0,387
5 CV	d * 0,603	(d * 0,339) + 1320	d * 0,387
6 CV	d * 0,631	(d * 0,355) + 1382	d * 0,425
7 CV et plus	d * 0,661	(d *0,374) + 1435	d * 0,446

d représente la distance parcourue en kilomètres

Tarif applicable aux motocyclettes
Puissance administrative	Jusqu'à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,375	(d * 0,094) + 845	d * 0,234
3, 4 ou 5 CV	d * 0,444	(d * 0,078) + 1099	d * 0,261
Plus de 5 CV	d * 0,575	(d * 0,075) + 1502	d * 0,325

d représente la distance parcourue en kilomètres

Attention :

ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021</a>.

- Jusqu'à 3 000 km : d * 0,299
- De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,07) + 458
- Au-delà de 6 000 km : d * 0,162
d représente la distance parcourue en kilomètres

Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un don au bénéfice de l'association.

L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Formulaire
Reçu - Don à un organisme d'intérêt général

Cerfa n° 11580

Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)

Ministère chargé des finances

La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.

Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.

Si vous avez également versé une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.

La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de 200 € à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 132 € (200 € x 66 %).
- Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
 
 À savoir
 
 cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
 
 Exemple
 Pour un don de 500 €.
 Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
- Pour la partie du don effectué en 2022 inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
 
 À savoir
 
 cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
 
 Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
 Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
 Exemple
 Pour un don de 1 200 €.
 Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
- Pour les dons effectués en 2022 jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
 
 À savoir
 
 cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
 
 Exemple
 Pour un don de 500 €.
 Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 375 € (500 € x 75 %)
- Pour la partie du don (effectué en 2022) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
 
 À savoir
 
 cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
 
 Pour la partie du don supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
 Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
 Exemple
 Pour un don de 1 200 €.
 Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 750 € (1 000 € x 75 %) + 132 € (200 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 882 €.
Les dons effectués en faveur d'une <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R12913">association cultuelle</a> ou d'un établissement public de culte reconnu d'Alsace-Moselle permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 %.
Pour les versements faits en 2022, la réduction de 75 % s'applique dans la limite de 562 €.
Pour la partie du don qui dépasse la limite annuelle, la réduction d'impôt est de 66 %.
Exemple
Pour un don de 700 € fait en septembre 2022.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : 422 € (562 € x 75 %) + 91 € (138 € x 66 %), soit une réduction d'impôt totale de 513 €.