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Les Démarches Administratives

Depuis 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet.

Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant les services proposés ci-dessous.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Peut-on mettre temporairement une association « en sommeil » ?

Vérifié le 19 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les dirigeants d'une association peuvent proposer de la mettre temporairement en sommeil. Cette décision peut intervenir lorsque la poursuite de l’activité n'est plus possible dans l’immédiat (faute de bénévoles, de moyens suffisants, etc.), mais est jugée ultérieurement possible. C'est à l'assemblée générale de fixer les conditions de la mise en sommeil.

Il convient en effet de fixer la durée de la période de mise en sommeil et les conditions dans lesquelles il sera décidé à l'issue de cette période de réactiver l'association ou de la dissoudre si une reprise d'activité demeure inenvisageable.

Selon la situation de l'association, il convient notamment de décider, pendant la période de sommeil :

  • du maintien ou non d'une cotisation,
  • du devenir du local occupé par l'association si elle en dispose et notamment si elle en est locataire ou en dispose à titre gratuit,
  • du devenir du matériel durant cette période,
  • du devenir de la trésorerie,
  • si l'association conserve ou non son compte bancaire et ses instruments de paiement,
  • s'il convient de résilier certains contrats (abonnement téléphone/internet par exemple),
  • s'il est nécessaire de licencier les salariés,
  • d'informer les éventuels partenaires de cette décision.

L'assemblée générale doit désigner la ou les personnes qui seront chargées d'effectuer la gestion de l'association durant la période d'inactivité. Si cette ou ces personnes ne sont pas les anciens dirigeants, cette désignation doit faire l'objet d’une déclaration au greffe des associations.

En outre, si la mise en sommeil conduit aussi à une modification statutaire, à un changement d'adresse de gestion, à l'ouverture ou la fermeture d'un établissement, à la vente de locaux, ces événements doivent également être déclarés en préfecture.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-modification.

Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)

Se munir de ses identifiants Service-Public.fr.

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration peut être effectuée au greffe des associations du siège social de l'association (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 21 21 63

Fax : 03 21 21 23 19

Courriel : ddcs-ddva@pas-de-calais.gouv.fr
Site web : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Vérifié le 21-02-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.

Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)

Cerfa n° 13972*02

Accéder au formulaire (pdf - 505.8 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Tél. : 03 21 21 21 63

Fax : 03 21 21 23 19

Courriel : ddcs-ddva@pas-de-calais.gouv.fr
Site web : http://www.pas-de-calais.gouv.fr

Vérifié le 21-02-2017 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30