DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 07/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1444">acte de décès</a>.
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F18910">livret de famille</a>.

Attention :

en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
- Votre enfant est mort-né
- Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
Vous devez fournir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>.
Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F18910">livret de famille</a>.
Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
- Nom du père
- Nom de la mère
- Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir

si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie