DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, les Lundis, Mercredis et Vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, le Mardi de 13h30 à 17h30 et le Jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente ddans vos démarches administratives (naissance, mariage, PACS, décès …) mais répond aussi, le cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune, relégué, pour des questions purement administratives, sur le site www.service-public.fr.

Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 09/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt

Les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R61684">héritiers</a> étant <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R12704">légataires</a> et les <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R37963">donataires</a> ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F34849">vous refusez la succession</a>.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">L'actif brut successoral</a> est inférieur à 50 000 €
- Vous avez bénéficié uniquement de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1265">dons manuels</a> ou de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1404">donations</a> qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
- Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
- <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R61685">Acte de notoriété</a> si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est inférieur à 3 000 €.
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F12697">prouver que vous êtes héritier</a>, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F1295">recours à un notaire est obligatoire</a> pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

Présence d'un bien immobilier
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F770">Testament</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F2767">Donation au dernier vivant</a>
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=F948">Contrat de mariage</a>

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="https://sains-en-gohelle.fr/service-public-fr-2025/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex