Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.
Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société.
L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.
Il doit dater de moins de 3 mois.
Exemple
Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.
L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés.
Les artisans doivent fournir un extrait D1. Les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.
Attention :
les micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis.
L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :
Nom du greffier du tribunal de commerce (qui a signé l'immatriculation)
Adresses du siège et du principal établissement et des éventuels établissements secondaires en Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE)
Fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
Référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées.
Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.
Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).
Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).
Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).
Demande en ligne
Demande sur place
Le dirigeant de l'entreprise a accès gratuitement en ligne à son extrait Kbis numérique en ligne. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr.
Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique.
Service en ligne MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne
Service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires.
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Toute personne autre que le dirigeant a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
Cette demande est payante.
Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.
Service en ligne Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).
Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne :
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
Cette demande est payante.
Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.
Service en ligne Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).
Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.
La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.
L'extrait est délivré et certifié par le greffier.
Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.
