Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu'elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN). Chaque entreprise d'au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de <span class="valeur">6 %</span> de son effectif. L'entreprise ne remplissant pas cette obligation d'emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
Et aussi
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Ressources humaines
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Handicap : travail en entreprise adaptée
Travail - Formation
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Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)
Travail - Formation
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Handicap : travail en milieu ordinaire
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Mode d'emploi Urssaf de la déclaration en DSN de l'OETH
Urssaf
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Aide à la DSN pour l'OETH par Net-Entreprises
GIP-Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS)
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Foire aux questions sur la télé-DOETH
Ministère chargé du travail
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Foire aux questions sur la DOETH
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Guide pratique : la réforme de l'emploi des travailleurs handicapées
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
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Guide de l'Urssaf et de l'Agefiph sur l'OETH
Urssaf