
Les Démarches Administratives
Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.
Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».
Fiche pratique
Vente en ligne (e-commerce)
Vérifié le 04 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à une réglementation identique à celle de la vente à distance ou par correspondance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection, par exemple.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'économie
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Que faire quand votre entreprise communique et/ou vend en ligne ?
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Site web, cookies et autres traceurs
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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La prospection commerciale par courrier électronique
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Foire aux questions sur la sécurité du commerce électronique
Ministère chargé de l'intérieur
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Qui peut vous aider dans la construction de projet ?
Bpifrance Création (ex-AFE)
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Garanties du vendeur : tout savoir avant d'acheter
Institut national de la consommation (INC)