Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Nous avons choisi une liste de quelques mots avec les définitions qui leur correspondent afin de mieux comprendre le régime social d'une société anonyme :

Abattement : réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Assiette : base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions
Contribution : impôt dédié à des projets particuliers (CSG et CRDS dédiées au financement de la Sécurité sociale)
Cotisation : prélèvement qui ouvre droit à des prestations sociales
Décote : mécanisme de réduction des cotisations et contributions sociales
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie. Elle doit être remplie par tous les employeurs du secteur privé.
Exonération : dispense du paiement d'une ou plusieurs cotisations et contributions sociales
Indemnités journalières : somme d'argent versée au salarié par la sécurité sociale en cas d'accident, de maladie ou de maternité
Part patronale : cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
Part salariale : cotisations et contributions sociales à la charge du salariés
Redevable : société qui doit payer une cotisation ou une contribution sociale et qui ne l'a pas encore fait

Autre vocabulaire

Frais réels : ensemble des dépenses engagées par un salarié ou un dirigeant pour son activité professionnelle (repas, trajets quotidiens....)
Masse salariale : cumul des rémunérations brutes des salariés d'un établissement
Organisme de recouvrement : organisme chargé de recevoir le paiement des cotisations (par exemple, l'Urssaf)
Prestation familiale extralégale : prestation complémentaire aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale
Régime micro-social : régime social simplifié réservé aux micro-entrepreneurs
Rémunération brute : intégralité des sommes perçues par un salarié au titre de son contrat de travail avant la déduction des cotisations et contributions sociales indépendantes
Versement en lieu unique (VLU) : système permettant de verser toutes les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur en un seul versement auprès de l'Urssaf

Les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme ont le statut d'assimilé-salarié : ils dépendent, tout comme le salarié, du régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations sociales liées au dirigeant et versées par l'entreprise sont les mêmes que celles d'un salarié cadre, sauf l'assurance chômage. Ils peuvent cependant, s'ils le souhaitent, souscrire en plus une assurance chômage complémentaire.

Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, d'une assurance contre les accidents du travail, d'une assurance retraite de base, d'une assurance retraite complémentaire et d'une assurance prévoyance.

Les dirigeant n'ayant pas droit à l'assurance chômage, ils n'ont pas à verser la contribution d'assurance chômage.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus suivants :

Salaires
Indemnités
Prestations sociales complémentaires
Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident du travail
Prestations familiales « extralégales » (prestations complémentaires aux avantages déjà proposés par la sécurité sociale)
Avantages en espèces servis par le comité social et économique (CSE)
Avantages en nature tels que nourriture et logement, mise à disposition de véhicule professionnel pour un usage privé

Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

L'employeur a la possibilité d'opter pour la déclaration sociale nominative trimestrielle. La déclaration et le versement des cotisations sociales devront être faites au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

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Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 du mois suivant celui de la période d'emploi considérée :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.
Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié.
C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
Il doit ensuite déclarer et verser ces cotisations sociales à l'aide de la déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 15 du mois suivant celui de la période de travail considérée :

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

Les cotisations et contributions sociales dues sont les suivantes :
- Cotisation Apec
- Cotisation d'allocations familiales
- Cotisation de sécurité sociale assurance maladie, maternité, invalidité et décès
- Contribution solidarité d'autonomie (CSA)
- Cotisation d'accidents du travail
- Versement au fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Cotisation AGS
- Forfait social
- Versement transport
En plus de ces cotisations sociales, il y a des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F2302">cotisations salariales</a> qui sont directement prélevées sur le salaire brut du salarié.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31257">CSG</a>), la contribution au remboursement de la dette sociale (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R31258">CRDS</a>), la cotisations chômage et la cotisations de retraite complémentaire.

Vous pouvez faire une estimation du montant des cotisations sociales que vous devrez payer lors de l'embauche d'un salarié :

Simulateur
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié

Accéder au simulateur

Urssaf

Réductions de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier de réductions de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F24542">Réduction des cotisations patronales en fonction du salaire</a> : cela permet à l'employeur de bénéficier d'une réduction des cotisations sociales pour les salaires bruts d'un montant inférieur à 2 734,85 €
<a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/exonerations-generales/la-reduction-de-cotisations-sala.html" target="_blank">Réduction des cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires</a> : elle s'applique aux salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires sur la partie du salaire versé au titre de ces heures

Exonérations de cotisations et contributions sociales

La société peut bénéficier d'exonérations de cotisations et contributions sociales selon différents critères :

Exonérations accordées en raison de l'endroit où est située la société :
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F11677">Exonération accordées aux jeunes entreprises</a> : il s'agit d'une exonération partielle de charges sociales sous la forme d'une aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) pour les entreprises en début d'activité
<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=F31188">Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI-JEU)</a> : cette exonération concerne les sociétés de moins de 11 ans qui réalisent des <a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R61590">projets de recherche et développement</a> (<a href="https://sains-en-gohelle.fr/demarches-administratives-entreprises/?xml=R61585">R&D</a>)