DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Et votre mari ou votre femme

  À savoir

la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 567 €.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Cependant, dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous viviez seul au 1er janvier 2019 sans aucune personne à charge
  • Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  • Vous avez supporté la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

L'avantage fiscal est limité à 936 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
  • Titulaire d'une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans la situation suivante :

  • Âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2019
  • Titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre

Lorsque le plafond de 1 567 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 562 € est appliquée.

L'avantage fiscal est donc limité à 3 129 €.

Pour en savoir plus

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30