DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

L’accueil de la Mairie est ouvert, pour tout renseignement, chaque jour de la semaine, du Lundi au Vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Sur place, le service à la population vous oriente dans vos démarches administratives (mariage, naissance, décès, …) mais aussi répond, au cas échéant, à vos questions relatives à la marche à suivre pour une concession de cimetière, l’indication d’une rue dans notre Commune, …

Vous serez guidé vers le service adéquat ou encore renseigné directement au guichet. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pourrez alors être renseigné par téléphone (Tél. : 03 21 44 94 00).

Mais si l’univers vous est familier, vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

Vérifié le 17/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes marié ou pacsé ? Votre couple est soumis à imposition commune. Vous avez droit à 2 parts de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires.

Si vous êtes un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>.

Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

1 demi-part pour chacun des 2 premiers enfants à charge
1 part entière à partir du 3<Exposant>e</Exposant>

Nombre de parts de quotient familial pour un couple soumis à déclaration commune
Nombre d'enfant(s)	Nombre de parts
0	2
1	2,5
2	3
3	4
4	5
Par enfant supplémentaire	1

Votre nombre de parts est modifié dans les situations suivantes :

En cas d'enfant à charge résidant alternativement au domicile de chacun des parents (en cas de séparation ou de divorce), l'avantage du <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> lié à l'enfant est divisé entre les 2 parents.
Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Nombre d'enfant(s) en garde alternée
Nombre de parts
1
0,25
2
0,5
3
1
Par enfant en garde alternée supplémentaire
0,5
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Si vous remplissez tous les 2 les conditions, vous bénéficiez d'une part supplémentaire.
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "invalidité"</a>. Il peut s'agir de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si l'un de vous remplit les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Si vous remplissez tous les 2 ces conditions, l'avantage reste limité à une demi-part supplémentaire pour le couple.
Cette demi-part ne vous est pas accordée si vous ou votre conjoint bénéficiez par ailleurs de la demi-part supplémentaire pour invalidité.

Nombre de parts de quotient familial pour les enfants en garde alternée
Nombre d'enfant(s) en garde alternée	Nombre de parts
1	0,25
2	0,5
3	1
Par enfant en garde alternée supplémentaire	0,5

L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial.

Le montant du plafond varie selon votre situation :

La réduction d'impôt liée au <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a> est limitée à :
- 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire
- 839 € pour chaque quart de part supplémentaire
La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune.
Exemple
Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.
Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

Impôt calculé sur 2 parts, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1124">quotient familial</a>
Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2<Exposant>nd</Exposant> résultat est inférieur au 1<Exposant>er</Exposant>, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1<Exposant>er</Exposant> résultat.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Pour remplir ou vérifier votre déclaration commune préremplie, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-administratives/?xml=R1281">Notices explicatives (sur la déclaration de revenus et sur le plafonnement des effets du quotient familial)</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>