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Les Démarches Administratives

Depuis 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet.

Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant les services proposés ci-dessous.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Accueil associations  > Fonctionnement d'une association  > Bénévoles, volontaires et salariés d'une association  > Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Question-réponse

Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.

  • Bénévolat
  • Volontariat
  • Maître d'apprentissage

Le CEC recense vos activités de bénévolat.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.

Vous pouvez bénéficier de votre CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • L'association est déclarée depuis au moins 3 ans <span class="miseenevidence">et</span> a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.

 À noter

<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F1120">l'association</a> doit être régie par la loi du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif est de <span class="miseenevidence">200 heures</span>, dont au moins 100 heures dans la même association.

La durée est appréciée sur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R52114">l'année civile</a> écoulée.

Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, <span class="miseenevidence">vous devez ouvrir un CPA</span>.

Service en ligne
Déclaration des activités bénévoles

Téléservice de déclaration des activités bénévoles pour le compte d'engagement citoyen (CEC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.

Vous devez faire votre déclaration <span class="miseenevidence">avant le 30 juin</span>.

Ensuite, un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.

  • Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

    Les droits acquis sur votre CEC sont utilisées après ceux inscrits sur le CPF.

  • Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.

    Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.

Le CEC recense vos activités de volontariat et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.

Pour consulter vos droits acquis au titre du CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Service civique</span> : <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F13278">engagement de service civique</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F13273">volontariat associatif</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F119">corps européen de solidarité (CES)</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F10040">volontariat international en entreprise (VIE)</a>,<a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F13279"> volontariat international en administration (VIA)</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale (VSI)</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F1188">Réserve militaire opérationnelle</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34110">Réserve opérationnelle de la police nationale</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F33926">Réserve sanitaire</a>
  • <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F72">Sapeur-pompier volontaire</a>
  • <span class="miseenevidence">Réserve civique</span> : <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F1189">réserve citoyenne de défense et de sécurité</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F11971">réserve communale de sécurité civile</a>, <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34526">réserve citoyenne de la police nationale</a> et <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34258">réserve citoyenne de l'éducation nationale</a>

Pour obtenir <span class="valeur">240 €</span> sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF

Activités

Durée à réaliser

Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve civique générale

200 heures

Année civile écoulée

Réserve citoyenne de l'éducation nationale

1 an (25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l'engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D'après le contrat d'engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans (350 heures par an)

À la fin de l'engagement

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D'après l'engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve militaire opérationnelle

90 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle de la police nationale

3 ans (75 vacations par an)

À la fin de l'engagement

Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour engagement en tant que volontaire.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.

Vous n'avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année suivant celle où vous avez exercé l'activité.

 Exemple

Les activités que vous réalisez en 2022 seront inscrites sur votre compte au 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2023.

Pour consulter les droits de votre CEC, vous devez ouvrir un CPA.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

  • Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.

    Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

    Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.

  • Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.

    Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.

Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.

Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.

Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.

Il vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F10705">votre compte personnel de formation (CPF)</a>.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F34029">compte personnel d'activité (CPA)</a>.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez <span class="miseenevidence">16 ans et plus</span>, vous pouvez avoir un CEC.

Si vous avez signé un <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation (étudiant, salarié du secteur privé, fonctionnaire, demandeur d'emploi...).

Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.

La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.

Vous pouvez acquérir au maximum <span class="valeur">240 €</span> pour votre engagement comme maître d'apprentissage.

  À savoir

le montant des droits acquis sur le CEC est limité à <span class="valeur">720 €</span>.

Vous n'avez aucune déclaration à faire.

Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F32704">socle de connaissances et de compétences</a>.

Vous pouvez aussi être accompagné pour la <a href="https://sains-en-gohelle.fr/les-demarches-associatives/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>.

Vos droits inscrits sur votre CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Si votre employeur vous demande d'utiliser les droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.

Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.

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