Les Démarches Administratives

Retrouvez toutes les procédures de télé-déclaration et l’ensemble des renseignements pour connaître vos droits et démarches concernant votre entreprise.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Vérifié le 29 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'une entreprise augmente ses effectifs (à partir de 11, 20, 50 ou 200 salariés), cela peut avoir des conséquences : nouvelle obligation de déclaration, modification des taux pour les cotisations sociales... Pour diminuer des augmentations qui seraient trop fortes, des dispositifs de « lissage des seuils » sont, dans certains cas, mis en place. Ils permettent d'étaler dans le temps les modifications de taux.

  • L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
  • L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
  • L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
  • Le FNAL (Fond national d'aide au logement) est dû au taux de 0.10 %.
  • L'employeur doit contribuer au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Le forfait social s'applique au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.
  • L'employeur doit payer le versement mobilité transport.
  • L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

Les obligations sont les suivantes :

Les obligations sont les suivantes :

  • L'employeur doit mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de son entreprise.

  À savoir

les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

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